CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule et définitions générales :
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI, représentante d’ EMELINE B.-COMMUNICATION, domiciliée au 3, chemin des Roches - 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, immatriculée à l’URSAFF.
EMELINE B. – COMMUNICATION est une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise de Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI, domiciliée au 3, chemin des Roches - 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, immatriculée à l’URSSAF.
Date de création de l’entreprise : 01/02/2021
Statut juridique : entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)
SIREN : 893946251
SIRET : 89394625100012
Numéro TVA Intracommunautaire : FR31893946251
Activité : Conseil en relations publiques et communication
Le terme « Consultante » renvoie vers Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI, prise en sa qualité professionnelle.
Le terme « Clientèle » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la Consultante.
Le terme « Prestation » désigne les services effectués par Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI.
Le terme « Commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Consultante.
Objet et champs d’application des CGVs :
Les présentes Conditions Générales de Vente, dites “CGV”, s’appliquent à toutes les prestations de services, de délégation ou d’accompagnement et leurs commandes développées par la société EMELINE B.-COMMUNICATION.
Elles détaillent les droits et obligations de la Consultante et de sa Clientèle afin de s’assurer du bon déroulement de la collaboration entamée. Le présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Consultante. Toutes les clauses de ces CGVS sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet.
Pour bénéficier d’une prestation délivrée par la société EMELINE B. – COMMUNICATION, la Clientèle est dans l’obligation de lire au préalable les présentes CGVS qui accompagnent tout devis ou contrat. La signature du devis et, ou, le contrat vaut acceptation des présentes CGVs.
Sous réserve de conditions particulières mentionnées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par la société EMELINE B. – COMMUNICATION par la Clientèle implique son adhésion complète et sans réserve aux CGVS. En se liant juridiquement avec la Consultante, elle reconnaît avoir pris connaissance des CGVs et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire à celles-ci.
Prestations de services :
EMELINE B.-COMMUNICATION EI accompagne sa Clientèle dans la prise en charge de leurs besoins de communication, de la conception à la diffusion et ce, sous deux formats de prestations : l’accompagnement vers l’autonomie, ou la délégation complète.
Voici les offres proposées par la Consultante :
OFFRE 1 - Elaboration et accompagnement à l’application d’une stratégie complète
OFFRE 2 - Accompagnement en semi-autonomie à la création d’une stratégie avec suivi
OFFRE 3 - Création d’une identité visuelle
OFFRE 4 - Création (ou refonte) d’un site web avec ou sans espace membre
OFFRE 5 - Création de contenus optimisés pour les réseaux sociaux
OFFRE 6 - Community Management (gestion et animation) des réseaux sociaux
OFFRE 7 - Audit de communication
OFFRE 8 - Mise en page de supports de communication
OFFRE 9 - Masterclass sur la stratégie de communication
OFFRE 10 - Masterclass sur les stories
OFFRE 11 - Challenge Visibilité
OFFRE 12 - Masterclass, interventions, consultations et ateliers en ligne
OFFRE 13 - Boîte à Outils
Les prestations d’accompagnement : les offres 1 et 2 sont dites “accompagnements” car il s’agit de l’accompagnement d’une personne sur le plan professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels et de tâches à appliquer par la Clientèle, qui repose sur une relation de collaboration centré sur des objectifs à atteindre et structuré de façon telle qui permette à une personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action en activant les bons leviers, avec une bonne connaissance des outils et pratiques nécessaires.
Les prestations de délégation : les offres 3, 4, 5, 6, 7, et 8 sont dites « de délégation » car il s’agit de l’accompagnement d’une personne sur le plan professionnel dans le développement de son projet d’entreprise via le déploiement d’une stratégie digitale. Il s’agit d’un service dont le processus de création repose sur une relation de collaboration, centré sur les objectifs à atteindre et structuré de façon telle qui permette à la personne concernée d’être soutenue dans son projet d’entreprise en améliorant sa visibilité et son image publique en activant les bons leviers.
Les produits numériques : les offres 9, 10 et 11 sont dites “produits numériques” car il s’agit de petites offres numériques mises en ligne ou évènementielles proposées par la Consultante afin d’aider la Clientèle dans une tâche précise.
Les prestations d’accompagnement et de délégation occasionnent de la création de contenus et d’outils. Ainsi, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis et présentation de la commande pré-livraison finale. Aucune modification au-delà de ces 2 modifications ou après la livraison finale ne sera acceptée, le montant final de la prestation restera dû. La Consultante se réserve le droit d’éditer un devis pour répondre à toutes demandes de modifications supplémentaires dépassant le cadre initial de la prestation. Ainsi ces modifications supplémentaires pour adapter une identité visuelle ou des contenus visuels et textuels ou des outils créés pour la prestation feront l’objet d’une prestation supplémentaire facturable à partir de 150€ TTC.
La Clientèle reconnaît qu’il doit vérifier l’exactitude des informations au moment de la présentation des créations et que toute validation sans demande de modifications précisée annule tout droit de demande de modification.
Si nécessaire, la Consultante se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou Clientèle est tenue de consulter régulièrement les présentes CGVs.
Engagements de la Consultante :
La Consultante est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la prestation, conformément à l’article 1137 du Code Civil concernant le droit commun des contrats.
Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande de la Clientèle. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Consultante ne peut atteindre la perfection et les projections idéales de la Clientèle, elle tente de s’en approcher au plus possible.
La Consultante s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt de sa Clientèle.
La Consultante garantit à sa Clientèle que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La Consultante ne saura être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement à Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI à l’adresse mail suivante : emelineb.com@gmail.com
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Consultante ne saurait être tenue pour responsable à l’égard de sa Clientèle. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces évènements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La Consultante s’engage à traiter les données personnelles de sa Clientèle ou de ses Utilisateurs à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée de préférence, directement auprès de la Consultante, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur, peut librement le signaler à la CNIL avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Consultante; au Préambule des présentes CGVs.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.
La Consultante s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Consultante.
La Consultante s’engage à respecter les délais prévus pour la réalisation de sa prestation.
Afin d’améliorer la qualité de ses services, la Consultante se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ces prestations à des fins professionnelles (sur des supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, etc.)
Engagements de la Clientèle :
La Clientèle s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Consultante dans la réalisation de la commande.
La Clientèle s’engage également à préciser au mieux ses attentes directement auprès de la Consultante.
La Clientèle s’engage à verser la somme due au titre des prestations facturées, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes CGVs.
La Consultante peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des CGVs. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L121-21-81° du Code de la consommation pris en ces termes “Le droit de rétractation ne peut exercer être exercé pour les contrats : 1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délais de rétractation et dont l’exécution a commencé après un accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.”
La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le devis et verser l’acompte convenu stipulé dans le devis, sans quoi, la réalisation de la commande ne pourra pas commencer. Dès lors, la Consultante travaillant sur la base de ce qui avait été convenu dans le devis refusera toute contestation qui aura été validée et toute demande non-convenue fera l’objet d’un nouveau devis.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Consultante afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux et du site internet.
Début de collaboration :
Cet article vaut pour tous les services ci-dessus présentés.
Processus de commande :
Remplissage de formulaire sur le site web
Appel découverte en visio pour proposition commerciale
Edition et transmission d’un devis
Validation du devis par la Clientèle
Versement de l’acompte par la Clientèle
Démarrage de la prestation
Processus sur le rythme définis dans le devis
La durée des prestations est définie dans le devis. Sauf stipulation particulière, le démarrage de la prestation ne prend effet qu’après réception du devis accepté et le versement d’un acompte du montant mentionné dans le devis par la Consultante.
Un devis accepté répond aux critères suivants : il est signé, daté et présente la mention “Bon pour accord”; s’il s’agit d’une entreprise, il doit également présenter le cachet commercial.
Un acompte est nécessaire pour confirmer la mission et n’est pas remboursable si la Clientèle a renoncé à son droit de rétractation pour bénéficier des services avant le délai de 14 jours.
A défaut de réception de devis signé et du versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, EMELINE B.-COMMUNICATION se réservant le droit d’annuler ou de reporter la proposition.
Devis et commandes :
Toute personne qui souhaite effectuer une commande auprès de la Consultante doit au préalable remplir le formulaire via le site web afin de déterminer avec la Consultante tous les détails propres à la commande et pour que la Consultante puisse lui proposer un appel découverte durant lequel la Consultante fera une première proposition commerciale.
Suite à l’appel découverte, la Consultante réalise un devis récapitulant l’ensemble des points de la commande et avec la proposition commerciale adaptée le plus justement aux besoins exprimés par la Clientèle. Le devis est ensuite transmis par mail à la Clientèle qui dispose d’un mois pour signer le devis et convenir avec la Consultante d’une date de début de la prestation en fonction de leurs disponibilités respectives.
La signature d’un devis vaut acceptation de la commande et des présentes CGVs et engage la Clientèle.
Par la validation du devis d’une commande, la Clientèle reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée et avoir reçu de la Consultante, toutes les informations et conseils nécessaires pour le bon déroulement de la prestation.
La commande réalisée comprend uniquement les objets énoncés dans le devis, après sa validation, aucune modification ne peut y être apportée. Si une création ou une tâche supplémentaire est souhaitée par la Clientèle, celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis et la Clientèle devra verser pour ce nouveau devis, un acompte immédiat. Si la tâche supplémentaire est urgente, un accord formulé par message entre les deux parties vaut pour accord et fera l’objet d’un ajustement de la facture finale.
A chaque devis sa facture : la Clientèle reçoit en fin de mois une facture ajustée aux réalisations commandées et validées par devis ou accords formulés et validés par les deux parties via messages.
En cas d’annulation de la commande par la Clientèle, pour quelque raison que ce soit, sauf force majeure, l’acompte de 50% versé pour la commande sera acquis de plein droit à EMELINE B.-COMMUNICATION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Prix et modalités de paiement :
Les prix arrêtés pour chaque prestation :
OFFRE 1 - Elaboration et accompagnement à l’application d’une stratégie complète - sur devis- dès 2300,00€ TTC
OFFRE 2 - Accompagnement en semi-autonomie à la création d’une stratégie avec suivi - 950,00€ TTC
OFFRE 3 - Création d’une identité visuelle - sur devis - dès 1500,00€ TTC
OFFRE 4 - Création (ou refonte) d’un site web avec ou sans espace membre - sur devis - dès 1500,00€ TTC
OFFRE 5 - Création de contenus optimisés pour les réseaux sociaux - sur devis- dès 550,00€ TTC/mois
OFFRE 6 - Community Management (gestion et animation) des réseaux sociaux - sur devis- dès 600,00€ TTC
OFFRE 7 - Audit de communication - sur devis- dès 450,00€ TTC
OFFRE 8 - Mise en page de supports de communication - sur devis- dès 200,00€ TTC
OFFRE 9 - Masterclass sur la stratégie de communication - 110,00€ TTC
OFFRE 10 - Masterclass sur les stories - 54,00€ TTC
OFFRE 11 - Challenge Visibilité - 300,00€ TTC
OFFRE 12 - Masterclass, interventions, consultations et ateliers en ligne - sur devis
OFFRE 13 - Boîte à Outils - 275,00€ TTC
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. La Consultante est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
La Consultante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Consultante. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes CGVs.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et promotions accordées sont définis ou accordés par la Consultante dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales aux taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC.
Les virements bancaires et les paiements par carte bancaire en ligne sont acceptés par la Consultante. La nature de l’offre et le devis déterminent les modalités de paiement.
Les modalités de paiement sont variables selon la nature de la prestation :
Prestations d’accompagnement et de délégation :
Un paiement en plusieurs mensualités peut-être accordé à la Clientèle si elle en a fait la demande afin de faciliter la gestion de sa trésorerie propre. Si la Consultante lui accorde le paiement en mensualités, le devis doit stipuler les sommes précises des mensualités et les dates de versements souhaitées. Les accompagnements contiennent tous des descellés, aussi, les versements attendus doivent être réalisés en amont du mois à venir. Tout paiement retardé entraînera le report de la prestation. Une mois d’accompagnement ne peut démarrer si le versement mensuel n’a pas été versé au préalable par la Clientèle.
Si la Clientèle le souhaite et le peut, elle est invitée à régler l’ensemble de la prestation en une seule et unique fois.
Pour les produits numériques :
Les produits se règlent directement sur le site web par Carte Bancaire, au moment de l’inscription à l’espace en ligne.
Prestations de délégation :
Les modalités dépendent de la prestation :
Les prestations suivantes : Audit de communication; Création d’identité visuelle, Création d’un site web, Mise en page de supports et Créations de contenus; sont à régler en deux paiements :
un acompte de 50% de la prestation pour démarrer la prestation;
un paiement final du reste dû, pour déclencher la livraison des éléments de la commande par mail.
Les prestations de Community Management sont à régler selon :
si elles font l’objet d’une commande individuelle, elles doivent être réglées en amont;
si elles font partie d’une commande incluant de la création de contenu, la Clientèle doit régler la prestation en deux fois, avec un acompte de 50% pour démarrer la prestation et 50% pour déclencher la livraison des éléments de la commande par mail et finaliser la prestation.
Quelque soit la prestation de délégation, la somme correspondant au montant dû pour la commande réalisée est exigible à la date de la facturation.
Garantie concernant les commandes:
Concernant les commandes, la Consultante étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande, celle-ci s’effectue aux frais exclusifs de la Clientèle, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers automatiques correspondant à la commande de la Clientèle.
Les commandes sont réputées conformes et exemptes de vices cachés.
Le délai de livraison moyen est de 10 jours. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par la Clientèle auront été acceptées par la Consultante.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la Consultante et doit être respecté par la Clientèle. La Consultante refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Propriété intellectuelle :
Les éléments fournis par la Consultante dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition de la Clientèle ne peut-être effectuée sans l’accord de la Consultante.
Dès lors, la Consultante reste titulaire de ses droits d’auteurs et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restant sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Consultante. La cession des droits de reproduction est mentionnée dans les devis et s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Consultante. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Consultante, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes de la Clientèle, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subies tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder la mention à la Consultante, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 11 ans, à compter de la date du paiement.
Prestation de délégation : processus:
Appel découverte :
Avant d’entamer toute prestation, la future Clientèle remplir un formulaire de pré-contact en ligne sur le site web de la Consultante qui lui proposera ensuite un appel découverte via Google Meet.
A l’issue du dialogue et suite à la décision prise par les deux parties d’entamer une collaboration, la Clientèle doit fournir à la Consultante les informations personnelles et professionnelles nécessaires au traitement de la commande (Nom, prénom, Nom de la société, N° SIRET, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone).
2. Edition d’un devis:
La Consultante réalise un devis récapitulant précisément l’ensemble de la commande et le transmet par mail dans les plus bref délai à la Clientèle. Le devis doit correspondre à la proposition commerciale faite et être ajusté aux besoins confirmés durant l’appel découverte.
3. Validation du devis et début de la prestation :
La Clientèle dispose d’un délai d’un mois pour valider le devis et son contrat. Un devis validé est caractérisé par : la signature du devis, la mention “Bon pour accord”, et le versement de l’acompte mentionné dans le devis.
Pour démarrer immédiatement une prestation de délégation, le devis et le contrat doivent avoir été retournés signés, l’acompte doit avoir été viré selon les modalités précisées dans le devis et la Clientèle doit renoncer expressément à son droit de rétractation. Si ces conditions ne sont pas réunies, la Consultante ne démarrera aucune prestation.
Un acompte est nécessaire pour confirmer la mission et n’est pas remboursable si la Clientèle a renoncé à son droit de rétractation pour bénéficier des services avant le délai de 14 jours.
4. Commande :
Toute prestation de délégation qui comprend de la création de contenu fait état d’un devis détaillé qui récapitule l’ensemble de la prestation de manière détaillée. Après un rendez-vous d’idéation et de délivrance des informations nécessaires par la Clientèle, la Consultante fourni par mail la liste des contenus à créer selon les modalités et typologie de contenus convenus au préalable dans le devis. La Clientèle doit valider l’adéquation des contenus à créer et retourner son accord par mail avant la création des contenus.
5. Réalisation :
La Consultante procède ensuite à la réalisation des contenus dans un délai de 10 à 14 jours et les archive sur un outil spécialement créé à cet effet et hébergé sur son espace professionnel Notion.
6. Présentation et validation :
A l’issue du délai de 14 jours, la Consultante convient d’un rendez-vous avec la Clientèle afin de lui présenter l’ensemble des contenus créés pour lui soumettre et le faire valider.
Afin de faciliter l’échange et la validation, 24H avant le rendez-vous, le travail de la Consultante lui est rendu accessible et commentable en ligne. Il peut commenter ce qui ne lui convient pas, mais ne peut en aucun cas prendre ce contenu comme acquis, en faire des copier/coller ou les prendre en photo et capture d’écran : ces contenus sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle et appartiennent de pleins droits à la Consultante.
Durant le rendez-vous, chaque contenu (texte et/ou visuel) est validé par la Clientèle ou bien commenté à des fins de remédiation. Consciente des enjeux sous-jacents à la création de ses contenus et dans sa qualité professionnelle, la Consultante est force de proposition et peut exprimer à sa Clientèle son désaccord sur certaines remarques. Les deux parties s’entendent à valider ou remédier à un contenu. Une fois qu’un contenu est validé, il ne peut plus être modifié.
7. Remédiations et modifications :
Suite à ce rendez-vous, la Consultante dispose de 7 jours pour remédier aux contenus invalidés. Une fois fait, elle rend à nouveau le fichier consultable sur son espace Notion professionnel et la Clientèle peut alors valider ou demander une ultime remédiation via l’espace de commentaire rendu disponible.
La Clientèle peut demander à ce qu’un contenu soit modifié au maximum 2 fois. Toute demande supplémentaire de modification lui sera facturée à partir de 150 euros TTC pour la publication concernée.
En revanche, une fois qu’un contenu est validé, il ne peut être modifié.
Paiement et acompte restant :
Une fois l’ensemble des contenus créés, la Consultante en avertit la Clientèle avec un mail contenant la facture de la prestation et lui demande de procéder au paiement de l’acompte restant pour déclencher la livraison des éléments et, ou, leur programmation directement sur leurs espaces Creator Studio ou Suite Facebook configurés à cet effet.
Livraison :
La livraison des éléments est réalisée :
Pour les contenus digitaux : par mail, sous la forme d’un espace Notion à dupliquer sur son espace personnel pour archive et avec un fichier compressé de l’ensemble des visuels de la commande. Si cela a été convenu entre les deux partis, la programmation des contenus est réalisée au même moment.
Pour les contenus non-digitaux : par voie postale à l’adresse souhaitée, ou par remise en main propre si la prestation le permet.
Accompagnement : processus:
Appel découverte :
Avant d’entamer toute prestation, la future Clientèle remplir un formulaire de pré-contact en ligne sur le site web de la Consultante qui lui proposera ensuite un appel découverte via Google Meet.
A l’issue du dialogue et suite à la décision prise par les deux parties d’entamer une collaboration, la Clientèle doit fournir à la Consultante les informations personnelles et professionnelles nécessaires au traitement de la commande (Nom, prénom, Nom de la société, N° SIRET, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone).
2.Edition d’un devis et d’un contrat:
La Consultante réalise un devis et un contrat récapitulant précisément l’ensemble de la commande et le transmet par mail dans les plus bref délai à la Clientèle. Le devis et le contrat doivent correspondre à la proposition commerciale faite et être ajustés aux besoins confirmés durant l’appel découverte.
3. Validation du devis et début de la prestation :
La Clientèle dispose d’un délai d’un mois pour valider le devis et son contrat. Une prestation validée est caractérisée par : la signature du contrat, la signature du devis avec la mention “Bon pour accord”, et le versement de l’acompte mentionné dans le devis.
Pour démarrer immédiatement une prestation de délégation, le devis doit avoir été retourné signé, l’acompte doit avoir été viré selon les modalités précisées dans le devis et la Clientèle doit renoncer expressément à son droit de rétractation. Si ces conditions ne sont pas réunies, la Consultante ne démarrera aucune prestation.
4. Commande :
Toute prestation de délégation qui comprend de la création de contenu fait état d’un devis détaillé qui récapitule l’ensemble de la prestation de manière détaillée. Après réception du devis signé et de l’acompte définis dans le devis, la Clientèle reçoit par mail le ou les outils correspondant à la première séance de son accompagnement, l’accès au groupe privé WhatsApp et tout support et ressources autres créés pour l'’accompagnement concerné.
A chaque rendez-vous pris, un mail avec un lien de visioconférence est envoyé aux deux partis.
5. Déroulement :
A chaque séance, la Clientèle et la Consultante se connectent sur le lien de la visioconférence et la Consultante dirige la séance selon son programme et ses méthodes.
A chaque fin de séance, la Clientèle reçoit un mail récapitulatif et son ou ses outils pour préparer la séance suivante.
6. Paiement et acompte restant :
Si la Clientèle a opté pour un paiement en plusieurs fois, elle doit réaliser le versement de chaque mensualité en amont du mois à venir. C’est le paiement du mois à venir qui débloque la livraison des descellés du programme.
Si la Clientèle a opté pour un paiement en une seule fois, elle a réalisé le versement en amont de la première séance de l’accompagnement, la Consultante ne transmettra jamais l’ensemble des outils en une fois, afin de ne pas “noyer” ni perdre la Clientèle dans sa progression.
7. Livraison :
La Consultante ne crée rien dans cette prestation, il n’y a donc aucune livraison sauf quelques outils et ressources, tous ces documents sont transmis par mail en fonction des besoins de la Clientèle et du programme.
Reports et suspension :
Pour une prestation de délégation ou d’accompagnement :
Toute Clientèle peut soumettre une demande de suspension d’un contrat ou de report d’une prestation en cas de motif impérieux (décès, maladie) à l’adresse suivante : emeline.ballesteros@gmail.com
La demande de report d’une prestation doit être effectuée à la Consultante par mail au moins 5 jours avant le début de prestation convenu entre les deux parties.
Toute Clientèle peut soumettre une demande de report ou de suspension de contrat en cas de motif impérieux auprès de la Consultante qui après examen et au regard du motif accorde ou non la requête.
Un report de prestation ne suspend pas l’obligation de paiement : la prestation reste dûe, seule la date du début de la prestation est reportée.
Une suspension de contrat entraîne la suspension de l’obligation de paiement : cette suspension peut-être accordée pour une durée maximale de 3 mois.
Pour l’accompagnement Let’s Get Visible, la Clientèle peut exceptionnellement demander à participer à la prochaine session si elle doit suspendre sa prestation à cause de motifs impérieux.
Les demandes effectuées dans un délai inférieur à 5 jours seront facturées. La Consultante se réserve le droit de refuser la demande de report en fonction des justifications apportées par la Clientèle.
Pour un rendez-vous :
Toute Clientèle peut soumettre une demande de report d’un rendez-vous auprès de la Consultante dans les 48H qui précèdent le rendez-vous à l’adresse suivante : emelineb.com@gmail.com
La Clientèle peut demander à reporter un rendez-vous sans justification dans la limite d’un rendez-vous. Au-delà des 48H, la prestation reste due et le rendez-vous est perdu par la Clientèle.
Les demandes effectuées dans un délai inférieur à 48H seront refusées. La Consultante se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des justifications apportées par la Clientèle.
Fin de collaboration :
Se rétracter :
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, la Clientèle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais. Aucun versement ne peut-être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse de la Clientèle au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de la validation du devis.
Pour se rétracter, la Clientèle peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
Hormis pour les cas où :
La Clientèle reconnaît en acceptant les présentes conditions générales de vente que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse de la Clientèle est également obligatoire pour bénéficier d’un accompagnement qui comprend des services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui sont livrés à la Clientèle par voie dématérialisée après le premier versement, partiel ou entier, pour démarrer le programme, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
La signature d’un devis et d’un contrat engage la clientèle de fait dans la prestation qu’il commande, aussi, son droit de rétractation ne peut-être exercé que dans les cas suivants :
insatisfaction justifiable à propos de la prestation ;
motifs impérieux (décès et maladie).
Pour exercer son droit de rétractation, la clientèle doit faire part de la volonté d’exercer son droit au préalable par mail, en envoyant sa demande à l’adresse mail : emelineb.com@gmail.com et spécifier : “URGENT” dans l’objet du mail.
Soucieuse d’améliorer la qualité de ses services, la Consultante s’engage à proposer un entretien téléphonique le plus rapidement possible au regard de ses disponibilités afin d’échanger autour de l’insatisfaction et des freins rencontrés par la clientèle.
Si des solutions commerciales ont été proposées à la Clientèle pour compenser son insatisfaction justifiée, elle ne peut pas non plus exercer son droit de rétractation.
Annuler sa commande :
Les modalités pour annuler une prestation dépendent du type de prestation et de son état au moment de l’annulation. Ces modalités sont détaillées ci-dessous :
Dans le cadre d’un accompagnement :
Cet article concerne les accompagnements.
La date du démarrage et de la fin de la prestation est arrêtée et convenue dans le devis, puis dans le contrat, retournées signées à la Consultante par la clientèle.
Si l’accompagnement démarre avant le délai de 14 jours, la Clientèle peut exercer son droit de rétractation seulement si elle n’a pas reçu les supports du programme qu’elle a commencé.
Si la date de démarrage est inférieure au délai de 14 jours, la Clientèle renonce expressément à son droit de rétractation et pour cause : le démarrage d’une prestation d’accompagnement occasionne la livraison des supports du programme. C’est-à-dire qu’elle reçoit un accès à un espace privé avec le reste des clients sur Whatsapp, un espace personnel sur Notion pour assurer le suivi et construire un outil sur-mesure aux besoins de structuration de l’accompagnement et du projet à développer, les workbooks de chaque séance et un fichiers de ressources. Ces supports sont délivrés par mail par la Consultante et sont à dupliquer sur son propre espace Notion à partir de l’espace personnel de la Consultante.
Dans le cadre d’une prestation de délégation :
Cet article concerne : la création d’un univers ou d’une identité visuelle, la création ou refonte d’un site web, l’audit de communication, le community management et la créations de contenus sur-devis.
La date du démarrage et de la fin de chaque prestation est arrêtée et convenue dans le devis, puis dans le contrat, retournées signées à la Consultante par la clientèle.
Si la date de démarrage est inférieure au délai de 14 jours, la Clientèle renonce expressément à son droit de rétractation et pour cause : le démarrage de la prestation occasionne la création et la livraison d’un espace de travail collaboratif construit sur-mesure en fonction des besoins de la prestation et engage la Consultante dans un processus de création de livrables commandés par la clientèle.
Si la date de démarrage est supérieur au délai de 14 jours, la Clientèle peut exercer son droit de rétractation dans ce délais et pour cause : la Consultante n’a pas encore livré l’espace de travail collaboratif construit sur-mesure, en fonction des besoins de la prestation et n’a pas encore entamé le processus de création des livrables commandés dans la prestation.
La Clientèle peut annuler sa commande de prestation (de délégation ou d’accompagnement) à condition de prévenir la Consultante par écrit au moins 15 jours avant la date prévue du démarrage de la prestation, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 75% des sommes versées. La résiliation de la commande doit être communiquée à la Consultante par le biais d’un mail à l’adresse suivante : emelineb.com@gmail.com
En cas d’annulation de la Clientèle de moins de 48H avant le démarrage de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
Résilier un contrat de prestation :
Pour annuler une prestation en cours, la Clientèle doit résilier le contrat qui la lie à la Consultante via les dispositions suivantes :
dépôt d’une lettre de résiliation avec avis de réception à l’adresse du domicile de la Consultante: 1171, route de l’aérodrome I Bat A n°15 I 84140 Montfavet;
respect du préavis de un mois à compter de la date de réception de la lettre par la Consultante ;
versement des sommes obligatoires prévues dans le devis.
Faire une réclamation :
En cas de différend entre la Consultante et une Clientèle, cette dernière doit lui adresser une réclamation par courrier postal. La Consultante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit et de faire un geste commercial cohérent vis-à-vis de l’insatisfaction prononcée.
Si aucune solution ne convient à la Clientèle, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Voici les étapes d’une procédure en cas de réclamation :
Réclamations – 2 semaines
Réponses et proposition commerciale – 2 semaines
Négociation – 2 semaines
Invitation à entrer en médiation – 2 semaines
Sinistre déclaré à l’assurance – 1 mois
Saisine de son avocat – 1 mois
Défense en justice – Variable
Déclarer un litige :
En cas de litige, la Clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non-professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent nommé en fin des présentes CGVs pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Consultante;
Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Consultante.
Voici les étapes d’une procédure en cas de litige avec une Clientèle :
Lettre d’avertissement – 7 jours
Lettre de relance 1 – 2 semaines
Lettre de relance 2 – 2 semaines
Lettre de relance 3 – 2 semaines
Lettre de mise en demeure – 1 mois
Lettre d’information de la saisine du service de recouvrement (si impayés) – 2 semaines
Recouvrement des créances – Jusqu’à 2 ans
Poursuites judiciaires – Variable
Crises et contacts :
Responsable des réclamations : Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI – emelineb.com@gmail.com à contacter pour gérer les réclamations et le service après-vente.
Responsable du registre des traitements : Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI – emelineb.com@gmail.com à contacter pour gérer les réclamations à propos des données collectées.
Médiateur de la consommation : CM2C, 14, rue Saint Jean I 75017 Paris – 01.89.47.00.14 – www.cm2c.net – à contacter pour toute réclamation infructueuse avec un consommateur.
Assurance professionnelle : MAIF, 200, avenue Salvador Allende I CS 90000 I 79038 Niort Cedex 9 – 05.49.73.74.75 – À contacter pour la prise en charge des frais de défense.
Juriste référente : Sarah SEDZICKI – madamelajuriste@gmail.com – A contacter pour informations juridiques en cas de crise.
Fait par Emeline BRIOUDE-BALLESTEROS EI
DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR: 05/01/2024